Il est compréhensible de perdre le fil des choses en ce qui concerne la législation CS3D qui progresse lentement dans le processus d’approbation de l’UE depuis environ un an. Voici un résumé utile de ce qui s’est passé jusqu’à présent et de ce qui est attendu pour la suite.
Après l’accord sur le texte provisoire de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) en décembre 2023, les premiers mois de 2024 ont été ce que certains pourraient appeler un peu chaotiques pour cette législation novatrice en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement.
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Plus tôt cette année, plusieurs responsables d’États membres de l’UE ont exprimé leurs préoccupations quant au fardeau excessif que la législation ferait peser sur les entreprises déjà sous pression. En réponse à ces préoccupations et à la perspective que la législation ne soit pas approuvée, les États membres de l’UE ont travaillé dur pour trouver un compromis qui, selon toute vraisemblance, sera désormais soumis à un vote final avant les élections au Parlement européen cet été.
Pour le soulagement de nombreux acteurs, l’accord de compromis a passé l’examen du Conseil européen le 15 mars 2024 et a été accepté par la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen quelques jours plus tard.
Ce blog couvre les principaux changements apportés à la Directive :
Portée d’application
Dans le texte initialement convenu, les entreprises employant au moins 500 employés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 150 millions d’euros seraient soumises à la CSDDD.
Cependant, le dernier amendement stipule que seules les entreprises employant 1 000 travailleurs avec un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros seront directement concernées. La directive sera mise en œuvre progressivement, trois ans après son entrée en vigueur, commençant initialement par les plus grandes entreprises (celles comptant plus de 5 000 employés et un chiffre d’affaires mondial net annuel de plus de 1 500 millions d’euros).
Secteurs “à fort impact”
Plusieurs industries avaient été identifiées dans le texte précédemment convenu comme présentant un risque élevé d’impact sur les droits de l’homme ou sur l’environnement. Les secteurs, y compris le textile, l’agriculture et l’extraction minière, avaient été identifiés comme devant se conformer à la directive selon des seuils nettement inférieurs.
Suite à l’examen, les références aux secteurs à fort impact ont été initialement supprimées.
Chaîne d’approvisionnement
La définition de la chaîne d’approvisionnement dans le contexte de la CSDDD a également fait l’objet d’un compromis.
Selon la révision, l’élément aval de la définition s’applique uniquement aux partenaires commerciaux qui réalisent des activités pour le compte de l’entreprise ou en son nom. Ce changement a conduit à la suppression des références à l’élimination du produit qui figuraient précédemment dans le texte.
Action climatique
Le texte original associait les incitations financières des entreprises à la mise en œuvre et à la promotion d’un plan de transition.
Bien que les entreprises concernées continueront d’être tenues d’adopter un plan de transition en conformité avec l’Accord de Paris, un changement par rapport au texte précédemment convenu a été d’éliminer l’association des incitations financières des entreprises à la mise en œuvre et à la promotion d’un plan.
Pour réduire la duplication excessive, les entreprises tenues de rendre compte en vertu de la Directive sur le Reporting de Durabilité des Entreprises (CSRD) seront exemptées de l’obligation de produire un plan.
Impacts négatifs
Auparavant, les entreprises concernées devaient mettre fin aux relations commerciales où des impacts négatifs avaient été identifiés et ne pouvaient être évités.
Selon le texte révisé, la résiliation sera un dernier recours. Les entreprises concernées devront convenir d’un plan d’action correctif avec un partenaire commercial, y compris les délais appropriés.
Responsabilité civile
Nouveau texte : Les derniers amendements à la CSDDD fournissent désormais une plus grande flexibilité aux États membres individuels en ce qui concerne la responsabilité civile. Auparavant, de tels tiers auraient peut-être pu intenter des actions en vertu de leur “propre capacité”. Selon la révision, les États membres seront responsables de fournir des “conditions raisonnables” dans lesquelles les parties lésées peuvent autoriser des tiers tels que des organisations non gouvernementales à intenter des actions pour faire respecter leurs droits.
Quelle est la suite des événements
Tous les regards se tourneront désormais vers la session plénière du Parlement européen prévue pour fin avril où la version actuelle du texte sera soumise au vote.
Si votre entreprise est directement ou indirectement impactée par la CSDDD et que vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont Achilles peut vous soutenir, contactez-nous.
