Le 13 mars 2024, l’Union européenne a convenu d’adopter une législation visant à interdire les produits fabriqués à partir de travail forcé sur le marché de l’UE. Avec ses similitudes frappantes avec la loi américaine sur la protection contre le travail forcé des Ouïghours (UFLPA), cette législation constitue un autre signal de la détermination de Bruxelles à lutter contre l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement internationales.
La Réglementation sur le Travail Forcé est susceptible de compléter des législations similaires sur la chaîne d’approvisionnement développées par l’UE, notamment le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), la Directive sur la Diligence Raisonnable en Matière de Durabilité des Entreprises (“CSDDD ou CS3D”) et le Règlement sur les Produits Sans Déforestation (EUDR).
Ce blog offre un aperçu de ce que nous savons jusqu’à présent et de l’impact que la législation proposée est susceptible d’avoir sur les entreprises.
Fondements de la Législation
Le principe de base de la législation est l’interdiction des produits fabriqués avec du travail forcé, empêchant leur importation sur le marché européen pour la vente. La définition du travail forcé est basée sur la définition de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) telle que définie par la Convention sur le Travail Forcé de 1930 et couvrira tous les produits ayant une valeur monétaire. La législation couvrira tous les niveaux du processus de production, de la fabrication à l’extraction des matières premières.
Application et Enquête
Pour faire respecter la législation, la Commission européenne et les autorités nationales coopéreront par le biais du Réseau contre les Produits du Travail Forcé récemment créé. Ce réseau aidera à coordonner le partage de renseignements et les activités d’enquête. Une base de données des géographies, secteurs et groupes de produits à haut risque sera élaborée dans le cadre de l’effort de coordination afin de faciliter une approche de diligence raisonnable basée sur les risques. Lorsqu’une enquête conclut que du travail forcé a été utilisé, les autorités nationales peuvent exiger le retrait des produits du marché de l’UE ou leur confiscation aux frontières.
Comment les Entreprises Devraient se Préparer
Les entreprises doivent s’assurer que des niveaux appropriés de preuves ont été recueillis là où des produits à haut risque ou des produits en provenance de régions à haut risque pourraient être importés sur le marché de l’UE. Des informations spécifiques sur les produits à travers plusieurs niveaux de la chaîne d’approvisionnement doivent être disponibles pour permettre aux autorités d’enquêter sur le risque de travail forcé. Les entreprises doivent veiller à ce que des niveaux appropriés de diligence raisonnable aient été effectués, conformément à la législation nationale ou aux recommandations d’organisations internationales telles que l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les Nations Unies (ONU).
Résumé
Après son introduction, l’UFLPA a eu un impact notable sur les entreprises américaines, en particulier celles impliquées dans l’importation de produits textiles ou de biens électroniques, y compris des produits tels que les panneaux solaires. Les entreprises doivent se familiariser avec les orientations de l’UE lors de leur publication afin de déterminer les niveaux de diligence raisonnable et de collecte d’informations qui leur seront demandés pour se conformer à la législation. Ne pas se préparer efficacement est susceptible d’entraîner des retards douaniers significatifs et des implications financières.
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