À la suite de discussions approfondies, les négociateurs du Conseil et du Parlement de l’Union européenne ont provisoirement convenu d’un compromis sur la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité le 14 décembre 2023.
La Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité de l’UE a été initialement proposée en février 2022 dans le but d’obliger les grandes entreprises à garantir l’absence de violations des droits de l’homme et de l’environnement au sein de leurs chaînes de valeur. Cette législation suit la trace de lois similaires promulguées en Allemagne et en Norvège.
L’accord provisoire récemment conclu doit maintenant être soutenu et formellement adopté par les deux institutions, bien que cela soit davantage une formalité à ce stade. Cette dernière étape confirme la portée de la directive, clarifie les responsabilités des entreprises non conformes, définit mieux les différentes sanctions et complète la liste des droits et interdictions que les entreprises doivent respecter.
Bien qu’attendue avec impatience et largement saluée, la directive a fait l’objet de certaines critiques. Voici quelques points clés :
- On prévoit que la directive affectera environ 13 000 entreprises au sein de l’UE.
- La directive de l’UE ne s’applique pas uniquement aux entreprises ayant leur siège dans l’UE. Elle devrait également toucher environ 4 000 entreprises dans le monde.
- Les institutions financières seront initialement exemptées de se conformer à la législation.
- La directive de l’UE exige que les entreprises adoptent une approche fondée sur le risque définie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans leurs processus de diligence raisonnable, à la fois en amont et en aval de leur chaîne de valeur.
- L’accord établit que la conformité à la directive pourrait être utilisée comme critère pour l’attribution de contrats publics et de concessions.
- En dernier recours, lorsque les entreprises identifient des impacts négatifs sur l’environnement ou les droits de l’homme de la part de fournisseurs, elles devront mettre fin à ces relations commerciales si ces impacts ne peuvent pas être évités ou arrêtés.
- Pour garantir que les entreprises soient responsables, la diligence raisonnable sera exécutoire par le biais de réparations versées aux victimes et de sanctions financières pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise.
La gestion efficace des risques dans la chaîne d’approvisionnement est cruciale pour assurer la protection des personnes et de la planète. L’annonce du vendredi dernier marque une étape historique pour garantir que les entreprises exercent une diligence raisonnable significative dans leurs chaînes de valeur.
Pour plus d’informations sur la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et la gestion efficace des risques dans la chaîne d’approvisionnement, consultez notre guide complet ici. Pour en savoir plus sur la différence entre la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et la CSRD de l’UE, consultez notre article.
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